SP Formation : Focus sur l'Entretien professionnel
- Le 27/01/2020
- Dans Actualités
2020, année décisive pour l’Entretien professionnel
Créé en 2014, l’entretien professionnel commence à produire tous ses effets en 2020. En effet, cette année auront lieu les premiers entretiens professionnels « bilan », au cours desquels l’employeur doit faire le point avec chaque salarié sur son parcours professionnel et sur les formations suivies au cours des 6 années écoulées.
Problème : les règles ont changé en cours de route. Comment être dans les clous ? Le point à l’orée de cette année 2020.
Une année de transition
Créé par la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, l’entretien professionnel a été modifié par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Ces changements engendraient pour les employeurs un certain nombre d’ « effets pervers », évoqués par Alain Ragot dans Le Monde en décembre dernier. L’ordonnance dite « Coquilles » du 21 août 2019 vise à corriger ces inconvénients, nés de la rétroactivité de la loi. En résumé, les employeurs pourront, tout au long de 2020, continuer à appliquer les règles antérieures à la réforme de 2018 si cela les avantage.
Une obligation pour toutes les entreprises
De quoi s’agit-il ? Rappelons, en préalable, que l’entretien professionnel doit être organisé au minimum tous les 2 ans, pour chaque salarié. Tous les 6 ans, il prend la forme d’un entretien « bilan », qui est l’occasion de réaliser un « état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié » (article L. 6315-1 du code du Travail).
- Pour les salariés embauchés avant le 5 mars 2014, les entreprises doivent donc avoir effectué cet entretien bilan avant le 5 mars 2020, soit 6 ans après l’entrée en vigueur de la loi.
- Pour les salariés recrutés en 2014, le premier entretien bilan doit avoir lieu en principe cette année avant la date anniversaire de leur entrée dans l’entreprise.
- Pour les salariés recrutés en 2015, le premier entretien bilan doit avoir lieu en 2021, et ainsi de suite.
L’obligation d’organiser ces entretiens s’impose à toutes les entreprises : en cas de litige du travail, par exemple, l’employeur qui ne peut pas justifier de leur tenue est en faute. Mais dans les entreprises de 50 salariés et plus, il s’ajoute un risque de sanction, qui prend la forme d’un abondement de 3 000€ au compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié concerné. Ce sont les critères de déclenchement de ces sanctions qui ont été modifiés par la loi « Avenir professionnel ».
Les changements...
Anciens et nouveaux critères
Au cours de cet entretien des 6 ans, qui donne lieu à un compte rendu écrit (tout comme les autres entretiens professionnels), l’employeur doit pouvoir justifier :
- avoir bien organisé les entretiens professionnels au minimum tous les deux ans ;
- avoir permis au salarié de bénéficier de certaines actions.
C’est la définition de ces actions qui a changé avec la loi Avenir Professionnel.
–> Avant la réforme de 2018
Le salarié devait avoir bénéficié d’au moins deux types d’action parmi les trois catégories suivantes :
- une action formation ;
- une certification professionnelle ou une VAE (validation des acquis de l’expérience) ;
- une augmentation ou une promotion.
–> Après la réforme de 2018
Le salarié doit avoir bénéficié d’au moins une action de formation non obligatoire. La réforme de 2018, en effet, a inscrit dans la loi une définition des formations obligatoires : il s’agit de « toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires » (article L. 6321-2 du code du Travail).
>> En savoir plus sur les formations obligatoires
Du fait de ce changement rétroactif, des entreprises d’au moins 50 salariés pourraient, en théorie, se voir pénalisées alors qu’elles ont bien respecté les règles telles qu’elles existaient entre 2014 et 2018. En effet, dans l’ancien système, on pouvait être en conformité sans avoir nécessairement payé une formation à son salarié, ou en ne lui ayant financé qu’une formation obligatoire. Ce n’est plus le cas dans le nouveau.
L’ordonnance « Coquilles » vient donc corriger en partie ce problème : en 2020, il sera possible de continuer à appliquer les anciennes règles : c’est le « droit d’option ». Dès 2021, en revanche, seules les nouvelles règles auront cours.
A quoi sert l’entretien professionnel ?
L’entretien professionnel a pour fonction de faire le point régulièrement, avec chaque salarié, sur ses « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi » (article L. 6315-1 du code du Travail). Il ne « porte pas sur l’évaluation du travail du salarié » : il ne doit donc pas être confondu avec l’entretien annuel d’évaluation, qui, lui, n’est pas obligatoire.
L’entretien professionnel est un moment privilégié pour aborder les attentes du salarié en matière de formation et d’évolution professionnelle, et pour les confronter aux projets de l’entreprise et à l’évolution du service. Il peut être utilisé pour recueillir les besoins de formation dans la perspective de l’élaboration du plan de développement des compétences.
Remarque : la loi prévoit également qu’un entretien professionnel soit proposé systématiquement lorsque le salarié réintègre pleinement l’entreprise après :
- un congé maternité, d’adoption, parental ou de proche aidant, ou une période de travail à temps partiel pour éducation d’enfant ;
- un congé sabbatique ;
- une période de mobilité volontaire sécurisée ;
- un arrêt longue maladie ;
- un mandat syndical.
Nous en savons assez peu, à ce stade, sur la réalité statistique de l’entretien professionnel sur le terrain. Le Céreq a livré des chiffres pour les deux premières années (2015-2016) : à l’époque, seuls un peu plus de la moitié des salariés avaient bien suivi leur premier entretien professionnel. Qu’en est-il aujourd’hui ? Y aura-t-il réellement des contrôles et des sanctions ? L’actualité sociale et juridique de 2020 devrait nous en apprendre davantage sur l’impact réel de cette mesure, et sur son appropriation par les entreprises.
Article de notre confrère RHEXIS
Nos experts restent à votre disposition pour tout complément d'information sur l'Entretien professionnel.
Un seul numéro : 04 50 01 00 70.
SP Formation : You deserve the best !
