CPF - Compte Personnel de Formation professionnelle

Informations et démarches relatives au CFP - Annecy

1- Présentation du CPF

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale définit les conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation.

Le compte personnel de formation complète et s’articule avec les autres dispositifs de la formation professionnelle. Il a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015 et est attaché à la personne. Il s’ouvre dès l’entrée dans la vie professionnelle (16 ans, voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) jusqu’au départ en retraite.

Les heures du compte personnel de formation vont permettre de financer tout ou partie de la formation choisie. Si les heures disponibles sur le compte sont suffisantes pour financer la formation souhaitée, l’utilisation du seul compte personnel permettra d'engager la formation. En cas contraire, d’autres dispositifs peuvent s’articuler avec le compte personnel de formation :

·         pour les salariés : plan de formation de l’entreprise, période de professionnalisation, congé individuel de formation, congé validation des acquis de l’expérience.

·         pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans : formations financées par la Région ou le Pôle emploi.

·         pour les demandeurs d’emploi : formations financées par la Région ou le Pôle emploi, notamment.

N.B. : les personnes à la retraite qui ont repris une activité professionnelle en « cumul emploi-retraite » peuvent également utiliser leur compte personnel de formation.

 

2- Les bons réflexes liés au CPF - Salarié ou demandeur d'emploi 

Comment s’inscrire :

1 - J'active mon Compte Personnel de Formation en ligne sur Internet rapidement.
Pour en savoir + : www.moncompteformation.gouv.fr

2 - Lors de la 1ère connexion, je me munis :

·         mon numéro de Sécurité sociale,

·         le code APE de mon dernier employeur (figurant sur ma fiche de paie),

·         mon solde d'heures de DIF.

3 - Je note sur un carnet mon e-mail, mes identifiants de connexion, ainsi que mon code APE.

4 - Je conserve en lieu sûr mon attestation DIF (à présenter lors du montage du dossier de la première formation).

5 - Avant de choisir ma formation, je peux me faire aider par mon employeur ou lors d'un Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). Je contacte alors Pôle emploi, la mission locale, le conseil régional de ma région ou l'OPCA lié à mon secteur d'activité.

A noter

Le compte personnel de formation est créé automatiquement à partir du numéro de Sécurité sociale. Si ce numéro n’est pas reconnu, le titulaire devra se renseigner auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

 

Communication sp formation

 

3- Quand bénéficier du crédit d’heures sur mon compte ?

L’activité salariée permet de créditer des heures sur le compte personnel de formation. L’alimentation du compte se fait annuellement. L’inscription des heures est effective l’année suivant l’activité salariée.

Dès que des heures sont inscrites au compte personnel de formation, leur utilisation est possible, que la personne soit salariée ou à la recherche d’un emploi. Ainsi, les heures acquises en 2015 sont inscrites dès mars 2016 et sont donc utilisables à cette date.

NB : si vous avez un solde d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014, vous pouvez l’inscrire sur votre compte personnel de formation pour les utiliser dans ce cadre en vous connectant à votre espace personnel sécurisé.

Les heures DIF acquises précédemment restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.  Vous devez conserver les justificatifs. Ils vous seront demandés lorsque vous utiliserez pour la première fois votre compte pour suivre une formation ou lors de contrôles ponctuels. Pensez à conserver vos attestations, bulletins de salaire, contrats de travail et certificats de travail.

 

4- Les acteurs du dispositif

Le compte personnel de formation est créé pour permettre à son titulaire d’être le premier acteur de sa formation professionnelle. La mise en œuvre du dispositif peut conduire à l’intervention d’un conseiller en évolution professionnelle, de son employeur, d’un ou de plusieurs financeurs. La Caisse des Dépôts a en charge la gestion du site dématérialisé moncompteformation.gouv.fr.
 

A) Le titulaire du compte personnel de formation

Le titulaire du compte personnel de formation, salarié ou en recherche d’emploi, en est aussi le premier acteur. Lui seul peut prendre l’initiative d’utiliser son compte et les heures acquises pour une formation qualifiante

Le titulaire : Accompagné d’un conseiller en évolution professionnelle et / ou de son employeur

  • élabore son projet professionnel
  • choisit éventuellement la formation qu’il souhaite suivre pour réaliser son projet professionnel
  • décide de l’utilisation des heures de son compte
  • se renseigne sur les éventuels compléments de financement nécessaires à la réalisation de sa formation

Le titulaire : en toute autonomie

  • présente sa demande de formation, selon les cas, à son employeur
  • donne son accord sur l’utilisation des heures de son compte
  • assure un éventuel complément financier de sa formation
  • met à jour son passeport.
     

B) Le conseiller en évolution professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle est assuré notamment par les cinq organismes suivants : Pôle emploi, Cap emploi (Agefiph*), l’Apec (association pour l’emploi des cadres), les missions locales et les Opacif (organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation).

D’autres acteurs pourront être désignés par les Régions. Le conseil en évolution professionnelle est accessible à tous les titulaires, salariés ou en recherche d’emploi. Il est gratuit et confidentiel. Au titre du compte personnel de formation, le conseiller en évolution professionnelle :

  • informe et oriente le titulaire
  • accompagne le titulaire du compte personnel de formation dans l’élaboration de son projet professionnel, l’identification de sa formation éventuelle et plus globalement dans l’ensemble des démarches contribuant à la réalisation de son projet professionnel
  • recherche les financements de la formation retenue par le titulaire.

Pour trouver son conseiller en évolution professionnelle : consulter « mes interlocuteurs ».

* Agefiph : Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées

 

C) L’employeur

Le développement des compétences des salariés est un des éléments majeurs de la compétitivité des entreprises. L’employeur y contribue notamment grâce aux actions qu’il mène dans le cadre du plan de formation. Au titre du compte personnel de formation, l’employeur :

  • notifie à ses salariés par écrit avant le 31 janvier 2015, le solde des heures DIFnon consommées au 31 décembre 2014
  • aide, à la demande de ses salariés, à la saisie du solde DIF sur le compte personnel de formation
  • accompagne ses salariés dans leurs parcours de formation au travers des entretiens professionnels tous les deux ans et de l’état des lieux récapitulatif au bout de six ans
  • renseigne les données nécessaires au calcul et à l’inscription des heures acquises sur le compte personnel de formation de chaque salarié, dans les déclarations sociales annuelles
  • contribue au financement du compte personnel de formation selon la taille de son entreprise
  • répond aux demandes de formation de ses salariés, notamment si la formation se déroule sur le temps de travail (en tout ou partie)
  • complète éventuellement le financement de la formation réalisée dans le cadre du compte personnel de formation
  • se rapproche de sa branche professionnelle pour s’informer sur les dispositions conventionnelles
  • informe et consulte les instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif
  • rend compte aux instances représentatives du personnel sur l’utilisation du dispositif
  • peut négocier un accord d’entreprise sur la gestion interne de la contribution CPF ;dans ce cas, il remplira les obligations liées à la fonction de financeur.


D) Les financeurs des formations

Le dispositif est financé par une contribution des employeurs.  Des abondements peuvent compléter le financement de la formation.

Les financeurs des abondements permettent au titulaire de concrétiser son projet de formation en obtenant les fonds pour le réaliser. Ils sont sollicités par le conseiller en évolution professionnelle ou l’employeur.

Qui sont-ils ?

  • l’Organisme paritaire collecteur agréé (Opca) dont dépend la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise
  • les Organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (Opacif), chargés du financement du congé individuel de formation (CIF)
  • la Région, dans ses attributions relatives à la formation professionnelle
  • Pôle emploi
  • l’Agefiph (l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées), pour les personnes en situation de handicap
  • le fonds de prévention de la pénibilité, qui, sur demande expresse du titulaire, peut permettre d’abonder en heures, des formations permettant de réduire ou de sortir du contexte de la pénibilité
  • le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour le financement des heures CPF : pour les personnes en recherche d’emploi et dans le cadre du congé individuel de formation.

 

E) La Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts est chargée de la conception et de la maintenance du site dématérialisé relatif au compte personnel de formation. Elle assure le traitement informatique de l’alimentation et du débit des heures du compte personnel de formation. Elle met à disposition les listes de formations saisies par les partenaires sociaux (nationaux et régionaux), en charge de l’élaboration des listes de formations éligibles. La Caisse des Dépôts communique également les informations utiles sur le fonctionnement et l’utilisation de l’espace personnel sécurisé.

Date de dernière mise à jour : 27/07/2016