SP Formation : Impôt à la source, le rôle de l'employeur
- Le 14/05/2018
A partir de 2019, vous devrez, en tant qu'employeur, prélever l'impôt sur le revenu de vos salariés. Un dispositif beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît et qui nécessite une bonne anticipation !
Actuellement, vos salariés s'acquittent de l'impôt sur le revenu directement auprès de l'administration fiscale. A compter du 1er janvier 2019, vous devrez, en tant qu'employeur, prélever cet impôt, chaque mois, sur le montant net imposable de leurs rémunération pour le reverser à l'Etat. Comment allez-vous mettre en place ce prélèvement à la source (PAS) dans votre entreprise ? Quel sera l'impact de la réforme pour vos salariés ? Premier tour d'horizon.
LE TAUX DE PRELEVEMENT - Un taux personnalisé
Dans quelques jours, vos salariés vont déclarer leurs revenus 2017. A cette occasion, l'administration fiscale va calculer le taux de prélèvement qui s'appliquera à leurs salaires à partir de 2019. Ce taux, dit "personnalisé", est déterminé par foyer fiscal et tient compte de la situation familiale, des revenus et des charges du salarié, mais pas de ses réductions et crédits d'impôt. Il générera donc un prélèvement plus élevé que celui que vos salariés auraient connu si le régime actuel de la mensualisation avait été conservé. Les réductions et crédits d'impôt ne seront régularisés qu'en septembre de l'année suivante. Un effet négatif sur la trésorerie de vos salariés qui ne sera que partiellement corrigé par le versement, en mars de chaque année, d'un acompte de 30% des crédits d'impôt relatifs aux frais de services à la personne et de garde de jeune enfants obtenus l'année précédente.
DES OPTIONS POSSIBLES
Le taux ressortant de la formule de calcul ne sera pas forcément appliqué. En effet, les couples mariés ou pacsés, soumis à l'imposition commune, pourront opter pour des taux différenciés afin de prendre en compte d'éventuelles disparités de revenus.
Quant aux salariés qui ne souhaiteront pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ils auront aussi la possibilité de choisir un taux "non personnalisé". Celui-ci sera déterminé sur la base de la seule rémunération versée par l'entreprise, en fonction d'une grille de taux, correspondant au revenu d'un célibataire sans enfant, publié par l'administration. Etant précisé que si ce taux conduit à un prélèvement moins important que le taux personnalisé, le salarié devra régler la différence directement auprès de l'administration fiscale.
Point important, les salariés devront demander ces changements de taux auprès de l'administration fiscale, et non de l'employeur.
L'information des salariés
Vos salariés auront bientôt connaissance de leur taux de prélèvement et des options possibles lors de leur déclaration de revenus en ligne ou au moment de la réception de leur avis d'imposition. Une communication qui suscitera par la suite de nombreuses questions. Afin d'éviter la multiplication des sollicitations, il est fortement recommandé d'informer sans attendre vos salariés sur l'instauration du PAS et ses conséquences pratiques, même si vous n'avez aucune obligation légale en la matière. Vous pourrez ainsi leur rappeler que leur interlocuteur pour toute question fiscale reste la DGFip !
3 MOIS D'ESSAI
Le taux de prélèvement applicable à chaque salarié vous sera transmis par l'administration fiscale via la déclaration sociale nominative (DSN). Plusieurs modifications doivent donc être apportées à votre logiciel de paie. Vous devez en conséquence vous assurer dès à présent que votre éditeur est engagé dans ce chantier afin d'être opérationnel dans les délais. Anticiper l'adaptation de votre logiciel de paie vous permettra également de réaliser une préfiguration du PAS, c'est-à-dire une simulation du montant du prélèvement sur les bulletins de paie de vos salariés.
LA MISE EN OEUVRE
Prélever la retenue à la source en appliquant le taux de prélèvement du salarié et la reverser au fisc relèvera de la responsabilité de l'employeur. En pratique, vous recevrez le taux de prélèvement de chacun de vos salariés, via le "compte rendu métier" (CRM) qui vous sera retourné suite au dépôt de votre DSN. Si aucun taux n'est transmis, vous devrez utiliser la grille de taux par défaut. le taux de chaque salarié devra ensuite être appliqué à son salaire net imposable. Puis, vous devrez reverser le prélèvement à l'administration quelques jours après le paiement du salarié. Ce délai sera variable selon la taille de votre entreprise.
Dans cette optique, vérifiez, avant la fin de l'année, que vous avez déclaré sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel, les coordonnées bancaires du compte que vous utiliserez pour le reversement du prélèvement. Et pensez aussi à adresser à votre banque le mandat Sepa correspondant, complété et signé.
NOUVELLES MENTIONS SUR LE BULLETIN DE PAIE
Le prélèvement devra apparaitre sur le bulletin de paie de vos salariés. En pratique, devront figurer la rémunération nette avant et après prélèvement, le taux et le montant du prélèvement ainsi que la nature du taux (personnalisé ou non).
ATTENTION AUX SANCTIONS
Différentes majorations et amendes sanctionneront les retards, les insuffisances et le défaut de versement de la retenue à la source. Par exemple, en cas d'erreur dans la collecte du prélèvement, une amende de 5% du prélèvement omis sera encourue, et qui ne pourra pas être inférieure à 250€.
Comme vous pouvez le constater, votre nouveau rôle de collecteur de l'impôt nécessite de bien se préparer en amont.
Article rédigé par le cabinet comptable Acora - Mai 2018
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