Accessibilité aux personnes handicapées

Loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité aux personnes handicapées.

Cette loi pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».

Pour y parvenir, la politique du handicap met notamment en place deux dispositifs complémentaires :

  • la nécessaire compensation du handicap (en particulier par la prestation de compensation du handicap - PCH) qui permet, sur la base de projet de vie de la personne, de prendre en compte l’ensemble des surcoûts induits par le handicap ;
  • l’obligation d’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements, qui s’impose aux différentes composantes du déroulement de la vie collective, à savoir le cadre bâti (établissements recevant du public neufs et existants, locaux professionnels, logements à l’exception de ceux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage, les transports publics (bus, métro, tramway, train, avion, bateau), la voirie et l’espace public (jardins, parkings, trottoirs, mobilier urbain…), les moyens de communication publique en ligne (internet, téléphone, TV…), l’exercice de la citoyenneté (accès au processus électoral) et les services publics (appels d’urgences, accès au droit…).

Aussi, SP Formation a établi une convention de partenariat avec l'ADTP d'Annecy. Cette collaboration permet d'accueillir, dans le cadre des formations commercialisées par SP Formation, tout stagiaire en situation de handicap ou tout groupe parmi lequel se trouverait une personne en situation de handicap. Ainsi SP Formation bénéficie des infrastructures présentes au siège de l'ADTP.

Dans le cas où la salle de réunion ne serait pas disponible le jour de la prestation dans les locaux de l'ADTP, SP Formation se réserve le droit de réserver une salle auprès de Baya Axess à Metz-Tessy disposant de salles de formation accessibles pour personnes handicapées sur fauteuil roulant et de locaux adaptés.

 

Date de dernière mise à jour : 01/09/2020